CA - Douai - 19 février 2015 - RG 14/04934

Rétractation d'ordonnance sur requête : les constats d'huissier ne suffisent pas pour prouver qu'il n'a pas pu récolter les identités

CA - Paris - 2 mars 2012

Retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces

Signification d'une ordonnance sur requête - Expulsion

C'est quoi ça ?? Si tu veux rester dans ton squat, il faudra aller très vite.

Signification d'une ordonnance sur requête - Relevé d'identité des occupant-es

Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C’est-à-dire que la juge a seulement entendu le propriétaire pour faire droit à ses demandes.