Date de la décision :
29/03/2024
Juridiction :
TJ, JCP de Toulouse
Numéro RG :
24/00013
Catégorie :
Procédures d'expulsion
> Squat d'habitation
> Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm)
> Juridictions
> Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA
> Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion
> Squat d'habitation
> Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm)
> Juridictions
> Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA
> Trêve hivernale
Procédures d'expulsion
> Squat d'habitation
> Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm)
> Juridictions
> Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA
> Voie de fait
Mots clés :
délai
délais de grâce
enfant
enfants
expulsion
JCP
mineurs
public
publique
trêve hivernale
voie de fait
Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici