CA - Aix en Provence - 29 juin 2023 - RG 22/06733


Date de la décision : 29/06/2023
Juridiction : Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Numéro RG : 22/06733
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Terrain / Campement > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Procédures d'expulsion > Terrain / Campement > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : Cour d'appel délai délais de grâce enfant enfants habitation morale public publique terrain trêve hivernale voie de fait


Procédure : Appel d’une ordonnance du JCP de Marseille (expulsion immédiate)

Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : Occupation de terrain et batiments en mars 2021
Date d'assignation : 30 mars 2021
Date d'ordonnance de première instance - JCP : 27 janvier 2022
Date de formulation de l'appel : 9 mai 2022
Date d'audience de l'appel : 23 mai 2023
Propriétaire : EPIC Etablissement Public Foncier Provence Alpes Cotes D'Azur
Contexte de l’ouverture : Plusieurs familles avec enfants

Résumé de la décision : Le juge de la cour d'appel accorde le délai légal de deux mois, ainsi que la trêve hivernale et 3 mois de délais complémentaires.

Sur la voie de fait, une chaine avec cadenas a été cassée pour accéder au lieu. Mais aucune preuve évidente n'est rapportée pour imputer cette voie de fait aux occupant-es.

"En l'espère, cette preuve n'est pas rapportée avec l'évidence requise en référé, et le fait que la chaîne ait été cassée ne permet pas de caractériser l'intervention de l'un ou l'autre des occupants actuels comme étant à l'origine de l'effraction."

Sur les délais complémentaires, le juge effectue un contrôle de proportionnalité, mettant ainsi en balance les intérets du propriétaire et celles des occupant-es.

"Il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'une expulsion immédiate aurait des conséquences humaines disproportionnées par rapport au de propriété protégé et qu'il convient dans le respect des dispositions, notamment de l'article de la CIDE, d'accorder un délai aux appelants."

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici


Cour d'Appel (CA) :
La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer”  . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation. 
La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles. 
Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Délai de grâce :
Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile. 
Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans. 
A noter :  la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Entrée par voie de fait :
L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire. 

Trêve hivernale :
La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue. 

Voie de fait :
En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian. 
 
Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...