TA de Toulouse – 22 octobre 2019


Date de la décision : 22/10/2019
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 1905957
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension du concours de la force publique - Référé liberté au Tribunal Administratif
Mots clés : enfant enfants force publique habitation JEX préfecture référé suspension Tribunal administratif


Procédure : Référé liberté - Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Composition des habitant-es : 4 familles avec des enfants en bas âge

Propriétaire : SCI 

Date d’ouverture : juillet 2019

Date de l'ordonnance du JCP : 31 juillet 2019 (expulsion avec un délais de 3 mois)

Date de cette ordonnance du TA : 22 octobre 2019

Date du rendu de la décision du JEX : 23 octobre 2019


Résumé de la décision :

Suspend la décision d'octroi du concours de la force publique jusqu’au délibéré du JEX (le lendemain) pour « une bonne administration de la justice », mais rejette l’atteinte à la dignité humaine.
Police :
Elle représente l'ordre public et a pour rôle l'application des lois. La police intervient dans les grandes villes. 
Dans le cadre des squats, elle est présente lors des ouvertures pour prendre les informations (preuves, dates, noms) des habitant.es sur places et lors des expulsions.
 
Il y a deux grands corps de polices : Municipale ou Nationale. Dans les expulsions, on trouve aussi d’autres brigades, comme par exemple la BAC ou la police au frontière... Toutes dépendent du ministère de l'intérieur. 
Préfet :
Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire. 
Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions. 
 
C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée. 
 Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...). 
Référé liberté :
Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.
Tribunal Administratif (TA) :
Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.