TA de Toulouse – 19 octobre 2022


Date de la décision : 19/10/2022
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 2205703
Catégorie : Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension du concours de la force publique - Référé au Tribunal Administratif
Mots clés : bail enfant enfants force publique location préfecture suspension Tribunal administratif


Procédure : Demande de suspension de l’accord pour le concours de la force publique pour une expulsion locative au Tribunal Administratif (TA), contre la Préfecture de la Haute-Garonne


Composition des habitantes : une femme seule avec ses deux enfants
Demandeur / défendeur : demandeur

Date de la procédure d’expulsion locative au Tribunal Judiciaire : 13 octobre 2020

Date de l’accord du concours de la force publique pour l’expulsion : 8 septembre 2022
→ Date prévue de l’expulsion : à partir du 15 octobre 2022

Date de la demande de suspension de l’accord du concours de la force publique : 28 septembre 2022

Date de l’audience au TA : 13 octobre 2022



Résumé de la décision :
Le préfet justifie sa décision de donner l’accord du concours de la force publique pour l’expulsion (= que la police réalise l'expulsion) par le fait que l’habitante a eu une procédure d’expulsion locative le 13 octobre 2020. Sauf que la décision d’expulsion ne lui a jamais été notifiée ! Le préfet est allé au-delà de ses compétences (puisqu’il ne peut que mettre à exécution une décision d’expulsion notifiée) et donc la légalité de sa décision d’accord du concours de la force publique est mise en question.


Il y a suspension de l’accord pour le concours de la force publique jusqu’à que le tribunal décide au fond de sa légalité.

Police :
Elle représente l'ordre public et a pour rôle l'application des lois. La police intervient dans les grandes villes. 
Dans le cadre des squats, elle est présente lors des ouvertures pour prendre les informations (preuves, dates, noms) des habitant.es sur places et lors des expulsions.
 
Il y a deux grands corps de polices : Municipale ou Nationale. Dans les expulsions, on trouve aussi d’autres brigades, comme par exemple la BAC ou la police au frontière... Toutes dépendent du ministère de l'intérieur. 

Préfet :
Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire. 
Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions. 
 
C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée. 
 Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...). 

Référé suspension :
Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité.  Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande. 

Tribunal Administratif (TA) :
Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.