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JCP - Bobigny - 3 octobre 2025 - RG 25/00567

Date de la décision : 03/10/2025
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Bobigny
Numéro RG : 25/00567
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Mauvaise foi
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : délai délais de grâce trêve hivernale

Procédure : expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP) au tribunal judiciaire (TJ)

composition des habitantes : 5 personnes

demandeur/défendeurs : défendeurs

propriétaire : EPFIF (public)

Ordonnance sur requête : 13 novembre 2024

Relevé des identités par le commissaire de justice : 4 décembre 2024

Assignation : 20 mars 2025

Audience : 5 septembre 2025 (1 renvoi)

Résumé :

Avec une ordonnance sur requête pour relever les identités des habitantes (sur cette procédure, tu peux aller voir cette explication de doc), le commissaire de justice (huissier) est entré dans le l'appartement avec un serrurier pour prendre l'identité des habitantes.

3 mois plus tard, le propriétaire les assigne devant le JCP pour demander une expulsion sous 48h : vu le temps qu'il a pris, la juge dit qu'il n'y a aucune urgence à expulser.

Rien ne démontre que les habitantes sont de mauvaises foi ou sont rentrées par voies de fait, menace, contraintes ou manoeuvres. Donc la juge conserve les 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux et le sursis de la trêve hivernale. Vu l'état de précarité des habitantes et leur impossibilité à se reloger en cas d'expulsion, la juge accorde 6 mois de délais complémentaire !

On rappel que le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux s'appliquent à l'issu des délais complémentaires (ici de 6 mois). Malheureusement, la trêve hivernal est considéré comme un sursis, donc le délai total accordé (8 mois) se confond avec la trêve : si la décision est signifié le 3 octobre 2025, l'expulsion pourra avoir lieu à partir du 3 juillet 2026.

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Entrée par voie de fait :

L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.

Ordonnance sur requête :

C'est une procédure qui est non contradictoire (tu n'es pas informée de l'audience et tu ne peux pas te défendre). Tu ne le sauras qu'à la réception de la signification de l'ordonnance sur requête. Tu peux alors demander sa rétractation avec un référé-rétractation (l'annulation). Il y a en a deux sortes :

- pour relever les identités des habitantes : si le commissaire de justice n'a pas réussi à obtenir l'identité des habitantes, cette ordonnance lui permet de rentrer dans le bâtiment avec un serrurier / les flics pour les prendre. Un exemple là

- d'expulsion : si le commissaire de justice n'a pas pu relever les identités des habitantes et qu'il y a une urgence à expulser. La juge peut prononcer une expulsion immédiate. Un exemple ici

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).