Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procédure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces
Demandeur / Défendeur : dema
...
Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces
Demandeur / Défendeur : dema
...
Procédure : demande de rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion
Demandeur / défendeur : demandeursComposition des habitantes : 8 personnes sur la procédure (472 personnes
...