Mot clé : retractation ordonnance sur requete

CA - Douai - 19 février 2015 - RG 14/04934

Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procédure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces 
Demandeur / Défendeur : dema ...

CA - Paris - 2 mars 2012

Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces 
Demandeur / Défendeur : dema ...

TGI – Bobigny – 21 septembre 2011

Procédure : demande de rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion 


Demandeur / défendeur : demandeursComposition des habitantes : 8 personnes sur la procédure (472 personnes ...