Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique
Propriétaire : public
Les habitant.es sont demandeur/défendeur : demandeurs
Date de l'ordonnance d'expulsion : 31
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Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique
N° : 2405735
Demandeur/défendeur : demandeurs
Date d’ouverture du bâtiment : juin 2022
Date
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Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.
Demandeur / Défend
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Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date de la signature du b
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Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprès du JEX de Bobigny
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date de la signature du bail : ?
Date de l'ordonnance d'ex
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Procédure : Référé liberté - Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Composition des habitant-es : 4 familles ave
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