Mot clé : Cour de cassation

Courrier d’enregistrement de la demande d’AJ – BAJ Cour de cassation

Lorsqu'on veut faire un pourvoi en cassation d'un arrêt d'une cour d'appel, à moins d'être riche, il est possible de demander l'Aide Juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d' ...

Courrier de demande complémentaire du BAJ de la Cour de cassation

Lors d'une demande d'Aide Juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation, il faut en plus du formulaire d'AJ fournir de nombreux documents (d&eacut ...

DĂ©cision de refus d’AJ par le BAJ de la Cour de cassation

Lorsque tu es éligible à l'Aide Juridictionnelle (AJ), il est possible pour le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation de refuser ta demande parce qu'elle consid&egr ...

Ordonnance de rejet d’AJ du Premier PrĂ©sident de la Cour de cassation

Tu peux faire un recours du refus d'Aide Juridictionnelle (AJ) du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation (voir « Décision de refus d'AJ par le BAJ de la Cour de ...