Mot clé : Cour de cassation

Courrier d’enregistrement de la demande d’AJ – BAJ Cour de cassation

Lorsqu'on veut faire un pourvoi en cassation d'un arrêt d'une cour d'appel, à moins d'être riche, il est possible de demander l'Aide Juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d' ...