Mot clé : sommation de quitter les lieux

Sommation interpellative

Qu'est ce que c'est une sommation interpellative ? Quand le propriétaire a décidé d'engager une procédure d'expulsion devant le tribunal, il va faire appel à ...

Sommation de quitter les lieux

La sommation de quitter les lieux, ça fait peur ?! En fait, pas tellement. C'est un document que t'apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement. Il est souvent & ...

Sommation de déguerpir

On me demande de « déguerpir », c'est une blague ? La sommation de déguerpir, c'est la même chose qu'une sommation de quitter les lieux (voir : « Sommation de ...