Sommation de déguerpir



On me demande de « déguerpir », c’est une blague ?

La sommation de déguerpir, c’est la même chose qu’une sommation de quitter les lieux (voir : « Sommation de quitter les lieux »). Après ou pendant que le commissaire de justice (huissier) constate l’occupation, il peut te donner ce document pour te prévenir que tu dois partir (souvent immédiatement ou sous 24/48h). Ça dit que si tu ne pars pas, une procédure d’expulsion va être lancée au tribunal.


Ce document a pour but de te faire peur pour te pousser à partir seule et sans procédure judiciaire. Mais tu n'as aucune obligation de partir. 


Attention : la sommation de déguerpir n’est pas obligatoire pour le déclenchement de la procédure d’expulsion.


Qu’est ce que je peux en faire ? 


Pas grand-chose. Mais elle te donne plusieurs informations. Notamment qui est le propriétaire si tu ne le savais pas (voir « Faire une demande cadastrale » ) et le nom du commissaire de justice qui va s’occuper de ta procédure d’expulsion.
Généralement, tu peux t’attendre à recevoir par la suite une assignation en référé (voir « Assignation en référé »).


2 exemples ci dessous. Dans le 2eme exemple, la sommation de déguerpir est donné avec la sommation interpellative : dans ce cas, le commissaire de justice retranscrit l’échange et les constatations qu’il a fait, et te dit qu’il faut partir.

 

 

 

    

Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est Ă  dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargĂ© de l'exĂ©cution forcĂ©e des dĂ©cisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilitĂ© Ă  constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procĂ©dures ou prĂ©venir de leur avancĂ©e. Il reprĂ©sente la justice et ce qu'il dit fait foi. 


Sommation de quitter les lieux :
Contrairement au commandement de quitter les lieux, il s’agit d’une mise en garde que des poursuites seront engagĂ©es contre les habitant.e.s. Elle permet en quelques sortes aux parties plaignantes d’essayer de vous intimider mais n’indique pas qu’une procĂ©dure d’expulsion est en cours. MĂȘme si la sommation est souvent dĂ©livrĂ© par l'huissier-e lors de son premier passage ou peu aprĂšs, elle n'est pas obligatoire pour la procĂ©dure d'expulsion.
Tu peux en voir un exemple ici