Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procedure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Defendeur
Date d’ouverture du lieu : mai 2021

1ere Date d'assignation : 1 octobre 2021
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Qu'est ce que c'est une sommation interpellative ? Quand le propriétaire a décidé d'engager une procédure d'expulsion devant le tribunal, il va faire appel à ...

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