Procédure : expulsion devant le juge des contentieux et la protection (JCP)
Demandeur / défendeur : défendeurs
Composition des habitants : 19 personnes seules
Propriétaire : public (EPFIF
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Procédure : demande d’expulsion devant le Tribunal d’Instance
Composition des habitantes : plusieurs personnes, dont deux membres d’une associationDéfendeur/demandeur : défendeursPropriétai
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Procédure : Pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris concernant l’incompétence du juge des référés du Tribunal Judiciaire.
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouvertu
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Procédure : Appel d’un jugement - après expulsion du lieu - sur l’incompétence du tribunal qui a statué en première instance
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : fin aout 2012
Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : été 2018 (3 constats d’huissier : 1er aout 2018, 17 janvier 2020 et 13 mars 2020)Date d'ass
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