JEX - Créteil - 3 juin 2025 - RG 25/02754

Le juge annule le commandement de quitter les lieux !!

JCP - Calais – 11 avril 2025

Rejet de la voie de fait et 3 mois de délais supplémentaires pour ce bâtiment !

JCP - Bordeaux - 1er mars 2024

La voie de fait n'est pas reconnue, les habitantes obtiennent le délai légal de deux mois et la trêve hivernale

TGI – Bobigny – 21 septembre 2011

Demande de rétractation d'une ordonnance d'expulsion obtenu sur requête : annulation de l'ordonnance !

TJ - Toulouse - 9 juin 2020

Décision sur les indemnités d'occupation et le départ volontaire

TA - Toulouse - 20 août 2020

Suspension du concours de la force publique (=suspension de l'expulsion!) devant le tribunal administratif !