Rejet de la demande d'expulsion en urgence d'un campement : pas de preuve apportée par le propriétaire sur l'urgence à expulser (ou alors preuve bidon)

Une décision sur la non imputabilité de dégradations et de voie de fait de la part des habitantes !

Aucune urgence à expulser les habitantes : elles obtiennent 6 mois de délais, le délai légal de 2 mois et le sursis hivernal

Le CROUS perd 7 (!!!) procédures d'expulsion de logement étudiant

Référé mesure utile - la demande d'expulsion d'une personne occupant un logement de fonction est rejetée

Une famille qui se maintient dans un CADA obtient 1 mois de délai