Référé mesure utile - demande d'expulsion d'une personne hébergée en HUDA par le préfet

référé mesure utile - demande d'expulsion d'une famille en CADA par le préfet, devant le juge des référés du Tribunal Administratif

demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter un logement dans un délai de 7 jours

Une personne licenciée obtient 6 mois de délais dans son logement de fonction (+ 2 mois du commandement de quitter les lieux)

Les habitants d'un campement obtiennent 6 mois de délais et conservent le sursis hivernal et les deux mois du commandement de quitter les lieux !

Référé mesure utile devant le TA de Toulouse concernant l'expulsion d'une personne en CADA