Aucune urgence à expulser les habitantes : elles obtiennent 6 mois de délais, le délai légal de 2 mois et le sursis hivernal

Le CROUS perd 7 (!!!) procédures d'expulsion de logement étudiant

Référé mesure utile - la demande d'expulsion d'une personne occupant un logement de fonction est rejetée

Une famille qui se maintient dans un CADA obtient 1 mois de délai

Recours indemnitaire contre la Préfecture devant le Tribunal Administratif de Toulouse

La juge rejette la demande d'expulsion de la préfecture pour d’une famille qui se maintient, sans titre, depuis 1 mois et demi dans un CADA