Suspension d'un arrêté d'expulsion art-38 24h !

Bye bye l'arrêté art 38 :)

Suspension d'un art-38 dalo !

Rejet d'une procédure d'expulsion d'un couple hébergé en CADA car la mise en demeure de quitter les lieux date d'un an

Les familles obtiennent les deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale (car la voie de fait n’est pas reconnue), ainsi que 6 mois de délais.

Le Tribunal Administratif de Marseille rejette la demande d'expulsion car il n'est pas compétent