Le juge accorde les délais dit "légaux", elle ne retient ni la voie de fait ni la mauvaise foi !
La juge rejette les demandes du proprio (HLM) de suppresion des délais légaux (pas de voie de fait, ni de mauvaise foi caractérisé)
Pas de voie de fait, pas de mauvaise foi = délais dit "légaux" accordés (2 mois + trêve hivernale) !
Les habitantes obtiennent les 2 mois après le commandement de quitter les lieux, la trêve hivernale et 3 mois de délais complémentaire !
Le conseil d'état réaffirme le droit à l'eau
Une demande de réintégration des lieux après une expulsion illégale ne peut pas être refusée pour la seule raison que les personnes étaient des occupants sans titre !