Demande d'expulsion devant le Tribunal d'Instance de Limoges d'un lieu où vivent 90 personnes

Le proprio fait appel d'une ordonnance du Tribunal d'Instance de Toulouse

Rejet de la demande d'expulsion en urgence d'un squat au tribunal administratif

Suspension de l’accord du concours de la force publique pour une expulsion locative

Indemnisation suite à une expulsion avant l'audience devant le JEX

Procédure d'expulsion devant le JCP