Le JCP accorde le délais légal + 2 mois complémentaires, et la trêve hivernale, au vu de la précarité des habitant-es.

Décision sur la mauvaise foi et la voie de fait. La juge accorde le délais légal, la trêve hivernale et des délais complémentaires.

Appel d'une ordonnance du JEX (où aucun délais n'avaient été accordés). Les famillent gagnent 4 mois de délais!

Après une décision d'expulsion immédiate : les occupant-es font appel sur la suppression de la trêve hivernale dû au constat de la voie de fait.

Le juge accorde le délai légal de deux mois ainsi que la trêve hivernale. Il refuse de reconnaitre une manoeuvre et la mauvaise foi.

Le juge accorde, post-Kasbarian, le délai légal de deux mois ainsi que la trêve hivernale. Et également, 11 mois de délais complémentaires !!!