Les degradations et le changement de serrure sur la porte anti squat ne caractérisent pas la voie fait

Les degradations sur la porte anti squat ne caractérisent pas la voie de fait

La juge accorde le délais légal de 2 mois et la trêve hivernale car elle rejette la voie de fait, la manoeuvre et la mauvaise foi !

Suspension de la décision d'accord du concours de la force publique jusqu'au délibéré du JEX.

Demande de réintégration des lieux et d’indemnités pour les habitantes après une expulsion illégale devant le juge de l’exécution (JEX)

Procédure d'expulsion pour un bâtiment d'activité. Obtention de 21 mois de délais complémentaires !