Trois sites pour retrouver un proriétaire de bâtiment / terrain / parcelle

L'appel à jour fixe est une procédure d'appel qui permet d'obtenir une décision de la Cour d'Appel rapidement.

C’est quoi ce papier, et pourquoi « à toutes fins » ?

C’est quoi ce papier ? C’est ta convocation devant le Juge de l’Exécution, le JEX.

C’est quoi ce papier ??? Comment réagir après un avis de passage.

Ça a l’air grave, c’est quoi ce papier de la pref ??? Ce document est un arrêté d’expulsion de la préfecture.