Procédure : au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés du TA suspend l'accord de la force publiq ...
Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date de la signature du b
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Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprès du JEX de Bobigny
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date de la signature du bail : ?
Date de l'ordonnance d'ex
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Procédure : demande d’indemnisation pour perte de chance de décision favorable devant la Cour d’Appel (CA). Procédure au fond.
Composition des habitants : une personne seuleDemandeur/défendeur
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Procédure : Demande de suspension de l’accord pour le concours de la force publique pour une expulsion locative au Tribunal Administratif (TA), contre la Préfecture de la Haute-Garonne
Composit
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