ProcĂ©dure : au fond, demande de dĂ©lais supplĂ©mentaires devant le juge de lâexĂ©cution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du TA suspend l'accord de la force publiq ...
Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date de la signature du b
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Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprÚs du JEX de Bobigny
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date de la signature du bail : ?
Date de l'ordonnance d'ex
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ProcĂ©dure : demande dâindemnisation pour perte de chance de dĂ©cision favorable devant la Cour dâAppel (CA). ProcĂ©dure au fond.
Composition des habitants : une personne seuleDemandeur/défendeur
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ProcĂ©dure : Demande de suspension de lâaccord pour le concours de la force publique pour une expulsion locative au Tribunal Administratif (TA), contre la PrĂ©fecture de la Haute-Garonne
Composit
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Procédure : demande d'expulsion au fond devant la Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire (TJ)
Propriétaire : (demandeurs) privéeHabitante : (défendeur) une personne<
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Procédure : demande de délais à l'expulsion devant le Juge de l'Exécution (JEX)
Habitante : (demanderesse) une personne
Propriétaire : (défendeur) Adoma (HLM)
Ordonnance d'exp
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Procédure : demande de délais à une mesure d'expulsion devant le Juge de l'Exécution (JEX)
Habitante : (demanderesse) une mÚre avec quatre enfantsPropriétaire : (défendeur) SEM Drancy Demain
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