Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procedure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Defendeur
Date d’ouverture du lieu : mai 2021

1ere Date d'assignation : 1 octobre 2021
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Procédure : procédure d’expulsion devant le JCP


Demandeur / défendeur : défendeur

Composition des habitant-es : deux adultes et des enfants

Propriétaire : privé

Date d’ ...