Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procedure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Defendeur
Date d’ouverture du lieu : mai 2021

1ere Date d'assignation : 1 octobre 2021
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Procédure : procédure d’expulsion devant le JCP


Demandeur / défendeur : défendeur

Composition des habitant-es : deux adultes et des enfants

Propriétaire : privé

Date d’ ...

Procédure  : Appel d'une ordonnance du TI de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur

Composition des habitant-es : 4 familles et 4 personnes seules

Propriétaire : Mairie de To ...

Procédure : demande d’expulsion devant le Tribunal d’Instance de Limoges


Composition des habitantes : 90 personnes dont 22 enfants
Demandeurs/défendeurs : défendeurs
Propriétaire : SA ...

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : été 2018 (3 constats d’huissier : 1er aout 2018, 17 janvier 2020 et 13 mars 2020)Date d'ass ...

Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : septembre 2024
Arrêté d’expulsion émis par la préfecture à l’aide de l’art 38 DALO – 7 j ...