C'est quoi ce papier ? C'est ta convocation devant le Juge de l'Exécution, le JEX. Si tu as déposé/envoyé un formulaire JEX au tribunal, toi-même, sans l'a ...
TUTO TOTO
Saisine du Juge de l'Exécution pour demander des délais supplémentaires suite à un commandement de quitter les lieux
La procédure
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Voici à quoi ressemble un PV d'expulsion : Tout d'abord, si tu as ce papier, c'est que tu as été expulsé de ton habitation… Bon courage et force pour cette & ...
Quand tu as reçu ce papier, c'est que le commissaire de justice a déjà engagé des démarches pour saisir ton compte bancaire (c'est-à-dire prendre les thunes q ...
Qu'est-ce qu'une signification d'une décision rendue par le juge de l'exécution ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. C'est la décision du juge d ...