C'est quoi ce papier ?   C'est ta convocation devant le Juge de l'Exécution, le JEX. Si tu as déposé/envoyé un formulaire JEX au tribunal, toi-même ...

TUTO TOTO
Saisine du Juge de l'Exécution pour demander des délais supplémentaires suite à un
commandement de quitter les lieux
La procéd ...

Voici à quoi ressemble un PV d'expulsion : Tout d'abord, si tu as ce papier, c'est que tu as été expulsé de ton habitation… Bon courage et force pour cette & ...

Le procès-verbal de saisie - attribution Quand tu as reçu ce papier, c'est que le commissaire de justice a déjà engagé des démarches pour saisir ton compte ...

Qu'est-ce qu'une signification d'une décision rendue par le juge de l'exécution ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. C'est la décision du juge d ...