Comment savoir qui sont les propriétaires des bâtiments / parcelles / terrains ?

Qu'est-ce que c'est ? C'est la décision d'expulsion du juge.

C'est la décision du juge de l'exécution (JEX) qui t'es remis par un commissaire de justice.

Ca fait peur non ? En fait, pas tellement. C'est un document que t'apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement.

C’est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L’arrêt est la décision du juge de la cour d’appel.

L'huissier peut faire une « sommation interpellative », c’est-à-dire qu’il va te poser des questions sur ton occupation.