Ca fait peur non ? En fait, pas tellement. C'est un document que t'apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement.
Câest un acte juridique remis par un commissaire de justice. LâarrĂȘt est la dĂ©cision du juge de la cour dâappel.
L'huissier peut faire une « sommation interpellative », câest-Ă -dire quâil va te poser des questions sur ton occupation.
C'est la réponse à ta demande d'aide juridictionnelle
Quand tu as reçu ce papier, câest que le commissaire de justice a dĂ©jĂ engagĂ© des dĂ©marches pour saisir ton compte bancaire
Le procĂšs-verbal dâexpulsion est un acte obligatoire dans le cadre dâune procĂ©dure dâexpulsion