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(Brochure) Quelles sont les techniques des squatteurs en France ?

2024 - Petit guide sur les différentes techniques de squat en France

Faire une demande cadastrale

Comment savoir qui sont les propriétaires des bùtiments / parcelles / terrains ?

Signification d'une ordonnance de référé

Qu'est-ce que c'est ? C'est la décision d'expulsion du juge.

Signification d'une décision du JEX

C'est la décision du juge de l'exécution (JEX) qui t'es remis par un commissaire de justice.

Sommation de quitter les lieux

Ca fait peur non ? En fait, pas tellement. C'est un document que t'apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement.

Signification d'un arrĂȘt

C’est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L’arrĂȘt est la dĂ©cision du juge de la cour d’appel.