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Sommation de quitter les lieux

Ca fait peur non ? En fait, pas tellement. C'est un document que t'apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement.

Signification d'un arrĂȘt

C’est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L’arrĂȘt est la dĂ©cision du juge de la cour d’appel.

Sommation interpellative

L'huissier peut faire une « sommation interpellative », c’est-Ă -dire qu’il va te poser des questions sur ton occupation.

Notification d’une dĂ©cision rendue par le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ)

C'est la réponse à ta demande d'aide juridictionnelle

ProcĂšs-verbal de saisie-attribution

Quand tu as reçu ce papier, c’est que le commissaire de justice a dĂ©jĂ  engagĂ© des dĂ©marches pour saisir ton compte bancaire

ProcĂšs-verbal d'expulsion

Le procĂšs-verbal d’expulsion est un acte obligatoire dans le cadre d’une procĂ©dure d’expulsion