C'est le document que tu peux avoir quand tu passes un accord avec le propriétaire

C'est un document qui t'informe que tu vas passer devant un tribunal

Ca veut dire quoi cette assignation ? Que ton audience va arriver très très rapidement

C'est quoi une tierce opposition et comment je fais ça ?

Ordonnance de référé… Premier président… Cour d’appel… Je comprends rien ??

Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C’est-à-dire que la juge a seulement entendu le propriétaire pour faire droit à ses demandes.