La CAJO !

Courrier de la préfecture pour une évaluation sociale

09/09/2025 expulsion force publique

Si tu reçois ce type de courrier, c’est que la préfecture est en train d’examiner la demande du concours de la force publique faite par le propriétaire pour t’expulser.

C’est courant (obligatoire ?) dans les procédures d’expulsions locatives, assez rare quand c’est pour un squat. En effet, la préfecture ne prend pas souvent la peine de faire une évaluation de ce type, elle se contente de l’ordonnance d’expulsion du juge et parfois d’un passage des flics sur les lieux pour demander le nombre d’habitant-es, le nombre d’enfants, leurs âges… (pour adapter leurs fameuses « mise à l’abri » de 1 ou 2 nuitées d’hôtels…). Tout dépend des habitudes de la préfecture de ta ville, on t'invite à te rapprocher d'associations ou des copaines dans d'autres squats qui pourront peut-être t'informer.

D’ailleurs dans l’exemple ci-dessous, c’est pour un squat et pourtant la préfecture parle de « résorption de la dette auprès du bailleur », ce qui laisse supposer à des courriers génériques.

On ne sait pas à quel point ça peut jouer pour ralentir ton expulsion, mais si tu as un bon dossier et que ça ne te dérange pas de transmettre des documents à la préfecture, tu peux tenter le coup ! N’hésite pas à donner plus de documents qu’elle demande : certificat médical, priorisation DAHO ou DALO, note sociale…

A ce stade-là, avant ton expulsion, il y a des procédures qui peuvent te permettre de gagner des délais. Attention, ces procédures ne sont pas suspensives ! Donc ça veut dire que tu peux être expulsé même si tu es en train de les faire.

Tu peux faire demander des délais complémentaires devant le JEX (ici : Tuto toto - Saisir le Juge de l'Exécution (JEX))

Tu peux demander la suspension du concours de la force publique (ici : Tuto Toto - Demande de suspension du concours de la force publique )

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

Tu peux en voir un exemple ici

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Enquête sociale :

Afin de pouvoir reloger les personnes qui sont expulsables, les autorités sont obligées de faire une enquête sociale pour évaluer les difficultés des personnes et leur proposer une solution adaptée. Toutefois, cette enquête sert souvent à prendre des renseignements sur les personnes et mène rarement à de réélles solutions de relogement. Elle peut être réalisée dans un commissariat ou par téléphone.

Il en existe deux types :

celle qui est obligatoire en amont de l'expulsion et pour le relogement : c'est l'enquête administrative qu'effectue la mairie et/ou la préfecture. On te demande des papiers de bases du squat : Documents d’identités, preuves de précarités, preuves d'occupation.
Et l’enquête dans le cadre d’une procédure judiciaire (si on te met en garde à vue pour un délit par exemple). Tu peux la refuser. Dans ce cas là, tu auras une audience par des Officiers de Police Judiciaire, une assistante sociale. Ces gens vont faire une demande d'accès au dossier CCAS ou médical et contacter ton lieu d'étude, de travail etc... Ce type d'enquête donne énormement d'information à la justice et à la police et peut énormément charger le dossier judiciaire (déboucher sur des obligations de soins, contrôle judiciaire...etc).

Hébergement d'urgence 115 :

Le 115 est le numéro d'appel national pour obtenir un hébergement d'urgence. Selon la loi chaque personne qui appelle à droit à un hébergement de façon inconditionnel et continue. Dans les faits, l'absence de moyens amène à un grand nombre de réponses négative ou de pratique abusive (autorisation de 10 nuits par ans et pas plus). Ajouter à ça, les logements d'urgences sont souvent insalubres et/ou inadaptés aux minorité, les espaces de dortoirs sont surpeuplés et mixtes (familles/enfants)

Police :

Elle représente l'ordre public et a pour rôle l'application des lois. La police intervient dans les grandes villes.

Dans le cadre des squats, elle est présente lors des ouvertures pour prendre les informations (preuves, dates, noms) des habitant.es sur places et lors des expulsions.

Il y a deux grands corps de polices : Municipale ou Nationale. Dans les expulsions, on trouve aussi d’autres brigades, comme par exemple la BAC ou la police au frontière... Toutes dépendent du ministère de l'intérieur.

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).