1 an déjà !

Principalement contre des arrêté prefectoral art.38 DALO - 7 jours

Article mise à jour (autant que possible) sur l'avancé de la prochaine loi anti-squat

Suspension d'un arrếté d'expulsion art 38 sous 7 jours

L'arrêté expulsion 7 jours est suspendue car la préfecture n'a pas prise en considération la situation de la famille (elle le dit elle même...!)

Suspension d'un arrêté prefectoral d'expulsion sous 7 jours avec un référé-liberté