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Veille sur les nouvelle loi anti-squat (RIPOST de Nunez / Contrat d'Ă©nergie par Horizons)

Article mise à jour (autant que possible) sur l'avancé des prochaines loi anti-squat (MAJ 18 septembre 2026)

28/01/2026 Lire l'actu
DĂ©cision de refus d’AJ par le BAJ du Conseil d’Etat

C’est la dĂ©cision qui te notifie le refus d’AJ

24/08/2026 Lire l'article
Ordonnance de rejet d’AJ du Premier PrĂ©sident de la Cour de cassation

C’est fini, rejet dĂ©finitif de ta demande d’AJ


24/08/2026 Lire l'article
DĂ©cision de refus d’AJ par le BAJ de la Cour de cassation

C'est la décision qui te notifie le refus d'AJ

24/08/2026 Lire l'article
Courrier de demande complémentaire du BAJ de la Cour de cassation

Il n’est pas rare de recevoir un courrier du BAJ pour demander des documents complĂ©mentaires

24/08/2026 Lire l'article
TA - Toulouse - 23 juin 2026 - N°2604550

Hop ! encore un article 38 d'expulsion sous 7 jours suspendu !!

05/07/2026 Consulter la jurisprudence