C'est un courrier qui vient directement du greffe du tribunal

Des JP et des MAJ

Une personne licenciée obtient 6 mois de délais dans son logement de fonction (+ 2 mois du commandement de quitter les lieux)

Les habitants d'un campement obtiennent 6 mois de délais et conservent le sursis hivernal et les deux mois du commandement de quitter les lieux !

Référé mesure utile devant le TA de Toulouse concernant l'expulsion d'une personne en CADA

Référé mesure utile concernant l'expulsion d'une famille en HUDA