Le juge suspend l'expulsion (bon ok juste 1 jour, mais c'est déja ça !)
La Mairie de Toulouse essaye d'expulsé en référé des familles d'un batiment, le juge renvoie l'affaire au fond !
Ordonnance du JCP qui accorde des délais ainsi que la trêve hivernale, et qui statue sur la voie de fait et la manoeuvre
Pas de mauvaise foi ! Pas de suppresion du délai de 2 mois :)
Plein de choses intéressantes à lire dans cette décision !
Appel d’un jugement - après expulsion du lieu - sur l’incompétence du tribunal qui a statué en première instance