Encore une fois, l'huissier vient pour te mettre la pression

La juge rejette la demande d'expulsion de la préfecture pour d’une famille qui se maintient, sans titre, depuis 1 mois et demi dans un CADA

Le juge du TA considère qu'il n'y a pas d'urgence à expulser, donc la demande d'expulsion est rejetée

Le juge annule le commandement de quitter les lieux !!

Si tu reçois ce courrier, c’est que la préfecture est en train d’examiner la demande du concours de la force publique faite par le propriétaire pour t’expulser

C'est le document que tu peux avoir quand tu passes un accord avec le propriétaire