Pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris concernant l’incompétence du juge des référés du Tribunal Judiciaire.

Ordonnance de référé… Premier président… Cour d’appel… Je comprends rien ??

Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C’est-à-dire que la juge a seulement entendu le propriétaire pour faire droit à ses demandes.

C'est quoi ça ?? Si tu veux rester dans ton squat, il faudra aller très vite.

La juge accorde des délais car la voie de fait n'est pas imputable aux habitantes et qu'elles sont reconnues prioritaires DAHO

Quels sont les cadres d'expulsabilité et d'expulsion ?