Rejet de la voie de fait et 3 mois de délais supplémentaires pour ce bâtiment !

La voie de fait n'est pas reconnue, les habitantes obtiennent le délai légal de deux mois et la trêve hivernale

Les dernières jp publié !

Demande de rétractation d'une ordonnance d'expulsion obtenu sur requête : annulation de l'ordonnance !

Décision sur les indemnités d'occupation et le départ volontaire

Suspension du concours de la force publique (=suspension de l'expulsion!) devant le tribunal administratif !