TA - Versailles - 24 janvier 2024 - N°2400116

Rejet de la demande d'expulsion en urgence d'un campement : pas de preuve apportée par le propriétaire sur l'urgence à expulser (ou alors preuve bidon)

JCP - Tours - 10 juillet 2025 - RG 25/00017

Une décision sur la non imputabilité de dégradations et de voie de fait de la part des habitantes !

JCP - Bobigny - 3 octobre 2025 - RG 25/00567

Aucune urgence à expulser les habitantes : elles obtiennent 6 mois de délais, le délai légal de 2 mois et le sursis hivernal

Petit récap des derniers articles mis en ligne et petites infos !

Les premières contributions arrivent et ça fait plaisir

droitaulogementopposable.org

Quelques outils concernant les procédures DALO et DAHO

Circulaire de Retailleau d'instruction contre les gens du voyage du 7 juillet 2025

Retailleau délivre ici ses intructions et demande un bilan concernant les stationnements des gens du voyage pour chaque département