Une locataire dont le bail a expiré obtient 4 mois et demi de délais

Suspension de l'expulsion d'un terrain en attendant l'arrêt de la Cour d'Appel (arrêt de l'exécution provisoire)

Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes : il n'est pas compétent pour juger une demande d'expulsion d'une occupation sans titre (hors contrat)

1 an déjà !

Principalement contre des arrêté prefectoral art.38 DALO - 7 jours

Du neuf