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Trois sites pour retrouver un proriétaire de bâtiment / terrain.

Circulaire Kasbarian - 2 mai 2024 - Art.38 DALO

Circulaire qui précise aux préfets comment appliquer les expulsions administratives via l'article 38 DALO

Tuto Toto - Appel à jour fixe

L'appel à jour fixe est une procédure d'appel qui permet d'obtenir une décision de la Cour d'Appel rapidement.