Un squat d'habitation et d'activités gagne presque 5 mois de délai devant le juge de l'exécution!

Le JEX accorde 1 an de délai à une famille locataire !

Une locataire obtient 4 mois de délais complémentaires devant le Juge de l'exécution

Sur l'intérêt à agir : c'est à la société qui loue les locaux, et non au propriétaire des murs, d'assigner les occupants

Une locataire dont le bail a expiré obtient 4 mois et demi de délais

Suspension de l'expulsion d'un terrain en attendant l'arrêt de la Cour d'Appel (arrêt de l'exécution provisoire)