C’est un acte délivré par un commissaire de justice quand on n’a pas d’avocat par exemple

Après l’expulsion d’un squat ou autre, on peut voir ce genre de papier sur la porte

Référé mesure utile - demande d'expulsion d'une personne hébergée en HUDA par le préfet

référé mesure utile - demande d'expulsion d'une famille en CADA par le préfet, devant le juge des référés du Tribunal Administratif

demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter un logement dans un délai de 7 jours

C’est un courrier que le BAJ envoie pour confirmer que ton dossier d’AJ est bien enregistré