Cour de cassation - 16 mai 2019

Une demande de réintégration des lieux après une expulsion illégale ne peut pas être refusée pour la seule raison que les personnes étaient des occupants sans titre !

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Tuto Toto - Tierce opposition

C'est quoi une tierce opposition et comment je fais ça ?

TA - Lyon – 5 mai 2025

Allez hop l'arrêté expulsion 7 jours ça dégage, un de + !!!

TJ – Bobigny – 22 janvier 2024 – RG 23/01809

Le juge se déclare incompétent et renvoie le dossier devant le JCP, en procédure classique

TA - Montpellier - 7 novembre 2019 - N°1905768

Aucun projet, aucun danger = aucune urgence. Renvoie au fond pour une expulsion d'un batiment public