Si tu reçois ce courrier, c’est que la préfecture est en train d’examiner la demande du concours de la force publique faite par le propriétaire pour t’expulser

C'est le document que tu peux avoir quand tu passes un accord avec le propriétaire

C'est un document qui t'informe que tu vas passer devant un tribunal

Ca veut dire quoi cette assignation ? Que ton audience va arriver très très rapidement

Rejet de la voie de fait et 3 mois de délais supplémentaires pour ce bâtiment !

La voie de fait n'est pas reconnue, les habitantes obtiennent le délai légal de deux mois et la trêve hivernale