demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter un logement dans un délai de 7 jours

C’est un courrier que le BAJ envoie pour confirmer que ton dossier d’AJ est bien enregistré

C'est un courrier qui vient directement du greffe du tribunal

Des JP et des MAJ

Une personne licenciée obtient 6 mois de délais dans son logement de fonction (+ 2 mois du commandement de quitter les lieux)

Les habitants d'un campement obtiennent 6 mois de délais et conservent le sursis hivernal et les deux mois du commandement de quitter les lieux !