Procédure d'expulsion au Tribunal Judiciaire devant le JCP. Sur l'imputabilité de la voie de fait + 6 mois de délais complémentaires !

Décision de la Cour d'Appel qui réduit les indemnités d'occupations.

Après avoir reçu un commandement de quitter les lieux, on peut saisir le Juge de l’Exécution (JEX) pour lui demander des délais supplémentaires avant l’expulsion.

Il existe une procédure qui suspend l'intervention des flics pour t'expulser. Elle a très peu de chance d'aboutir, mais ça a déjà marché.

Retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces

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