Demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure 2 personnes de quitter un appartement dans un délai de 7 jours

Rejet de la demande d'expulsion en urgence d'un campement : pas de preuve apportée par le propriétaire sur l'urgence à expulser (ou alors preuve bidon)

Une décision sur la non imputabilité de dégradations et de voie de fait de la part des habitantes !

Aucune urgence à expulser les habitantes : elles obtiennent 6 mois de délais, le délai légal de 2 mois et le sursis hivernal

Les premières contributions arrivent et ça fait plaisir

Quelques outils concernant les procédures DALO et DAHO