JCP - Tours - 10 juillet 2025 - RG 25/00017

Une décision sur la non imputabilité de dégradations et de voie de fait de la part des habitantes !

JCP - Bobigny - 3 octobre 2025 - RG 25/00567

Aucune urgence à expulser les habitantes : elles obtiennent 6 mois de délais, le délai légal de 2 mois et le sursis hivernal

Petit récap des derniers articles mis en ligne et petites infos !

Les premières contributions arrivent et ça fait plaisir

droitaulogementopposable.org

Quelques outils concernant les procédures DALO et DAHO

Circulaire de Retailleau d'instruction contre les gens du voyage du 7 juillet 2025

Retailleau délivre ici ses intructions et demande un bilan concernant les stationnements des gens du voyage pour chaque département

TA - Toulouse - 3 avril 2024 - N°2401768 et suivants (7 ordonnances)

Le CROUS perd 7 (!!!) procédures d'expulsion de logement étudiant