2 mois de délais pour une personne qui se maintient en HUDA

Le propriétaire se fait dégager par le juge des référés du tribunal administratif de paris car il n’y a aucune urgence

C’est un acte délivré par un commissaire de justice quand on n’a pas d’avocat par exemple

Après l’expulsion d’un squat ou autre, on peut voir ce genre de papier sur la porte

Référé mesure utile - demande d'expulsion d'une personne hébergée en HUDA par le préfet

référé mesure utile - demande d'expulsion d'une famille en CADA par le préfet, devant le juge des référés du Tribunal Administratif