La Cour d'Appel confirme le délais légal de 2 mois et la trêve hivernale. Définit la voie de fait.

Appel de la décision de première instance par les habitant-es. Sur la voie de fait et l'obtention des délais supplémentaires.

demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007)

demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).

Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui oblige la régularité du séjour afin d'obtenir l'aide juridictionelle.

procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés. Sur l'intérêt à agir du propriétaire.