Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse Demandeur / Défendeur : DéfendeurDate d’ouverture du lieu : hiver 2022Date d'assignation : 28 mars 2022Date du 1er report : 13 mai 2022Date du 2eme repor ...

Le juge de la cour d'appel accorde le délai légal de deux mois, ainsi que la trêve hivernale et 3 mois de délais complémentaires. La voie de fait n'est pas imputable aux habitant-es.

Le juge de la Cour d'Appel reprend la décision de 1ère instance (pas de mauvaise foi ni de voie de fait) Il accorde des délais et la trêve hivernale.

Suspension de l'arrêté d'expulsion 24h émis par la préfecture (d'après l'art. 38 DALO). Sur l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale.

La préfecture décide, avant audience et décision du Tribunal Administratif, de retirer son arrêté préfectoral d'expulsion 7 jours.

Le juge accorde la suspension de l'exécution provisoire (exécution de la décision d'expulsion) jusqu'à décision de la Cour d'Appel.