Procédure d'expulsion devant le JCP : pas de mauvaise foi et ni voie de fait ni manoeuvre.

Procédure d'expulsion au Tribunal Judiciaire devant le JCP. Sur l'imputabilité de la voie de fait + 6 mois de délais complémentaires !

Décision de la Cour d'Appel qui réduit les indemnités d'occupations.

Retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces

retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se défendre lors du premier proces

Rétractation d'ordonnance sur requête : les constats d'huissier ne suffisent pas pour prouver qu'il n'a pas pu récolter les identités