Le juge de la Cour d'Appel reprend la décision de 1ère instance (pas de mauvaise foi ni de voie de fait) Il accorde des délais et la trêve hivernale.

Suspension de l'arrêté d'expulsion 24h émis par la préfecture (d'après l'art. 38 DALO). Sur l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale.

La préfecture décide, avant audience et décision du Tribunal Administratif, de retirer son arrêté préfectoral d'expulsion 7 jours.

Le juge accorde la suspension de l'exécution provisoire (exécution de la décision d'expulsion) jusqu'à décision de la Cour d'Appel.

Procédure d'expulsion devant le JCP : la juge refuse la voie de fait, accorde des délais supplémentaires, la trêve et le délai légal.

le propriétaire et les occupant-es s'accordent en amont du procès et proposent un protocole d'accord au juge afin qu'il soit homologué.