Procédure d'expulsion devant le JCP : pas de mauvaise foi et ni voie de fait ni manoeuvre.

Sur les droits dans les hébergements d'urgence et hivernal, éditée en 2021

2021 - pour des notions de base en électricté

Procédure d'expulsion au Tribunal Judiciaire devant le JCP. Sur l'imputabilité de la voie de fait + 6 mois de délais complémentaires !

Décision de la Cour d'Appel qui réduit les indemnités d'occupations.

Après avoir reçu un commandement de quitter les lieux, on peut saisir le Juge de l’Exécution (JEX) pour lui demander des délais supplémentaires avant l’expulsion.