Trois sites pour retrouver un proriétaire de bâtiment / terrain / parcelle

Circulaire qui précise aux préfets comment appliquer les expulsions administratives via l'article 38 DALO

L'appel à jour fixe est une procédure d'appel qui permet d'obtenir une décision de la Cour d'Appel rapidement.

Circulaire d'application concernant le volet pénal de la loi Kasbarian : nouveaux délits ; notion de domicile, voie de fait etc.

C’est quoi ce papier, et pourquoi « à toutes fins » ?

C’est quoi ce papier ? C’est ta convocation devant le Juge de l’Exécution, le JEX.