Appel d'une ordonnance du JEX (où aucun délais n'avaient été accordés). Les famillent gagnent 4 mois de délais!

Après une décision d'expulsion immédiate : les occupant-es font appel sur la suppression de la trêve hivernale dû au constat de la voie de fait.

Le juge accorde le délai légal de deux mois ainsi que la trêve hivernale. Il refuse de reconnaitre une manoeuvre et la mauvaise foi.

Le juge accorde, post-Kasbarian, le délai légal de deux mois ainsi que la trêve hivernale. Et également, 11 mois de délais complémentaires !!!

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse Demandeur / Défendeur : DéfendeurDate d’ouverture du lieu : hiver 2022Date d'assignation : 28 mars 2022Date du 1er report : 13 mai 2022Date du 2eme repor ...

Le juge de la cour d'appel accorde le délai légal de deux mois, ainsi que la trêve hivernale et 3 mois de délais complémentaires. La voie de fait n'est pas imputable aux habitant-es.