Tuto Toto - Demande de suspension du concours de la force publique

Il existe une procédure qui suspend l'intervention des flics pour t'expulser. Elle a très peu de chance d'aboutir, mais ça a déjà marché.

CA - Paris - 2 mars 2012

Retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces

CA - Douai - 8 janvier 2015 - RG 14/00194

retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se défendre lors du premier proces

Tuto Toto - Arrêt de l'exécution provisoire

Il existe une procédure pour arrêter temporairement les effets de la décision du juge (par ex une expulsion) jusqu'à la décision de la Cour d'Appel.

CA - Douai - 19 février 2015 - RG 14/04934

Rétractation d'ordonnance sur requête : les constats d'huissier ne suffisent pas pour prouver qu'il n'a pas pu récolter les identités

apufives.org

Association de quartier de Lille qui défend et accompagne des familles en galère de logement, et qui lutte contre la gentrification.