Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixe. Décision intéressante sur l'imputabilité aux occupant-es de la voie de fait.

Demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 15 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).

Appel d’une ordonnance du TJ de Toulouse .

Arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue par le JCP - TJ de Toulouse, jusqu’à la décision de la Cour d’appel

Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse. Décision importante notamment sur l'argumentation sur la définition de la voie de fait.

Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisaton à assigner à jour fixe. Décision intéressante sur la définiton de la voie de fait.