JCP - Lisieux - 29 novembre 2024 - RG 24/00357

Ordonnance du JCP qui accorde la trêve et délais complémentaires. La voie de fait concerne l'introduction, et non le maintien.

TA - Toulouse - 29 Octobre 2021 - N°2106198

La juge suspend le concours de la force publique (et donc l'expulsion !!!) jusqu'à ce qu'un hébergement soit proposé.

JCP - Toulouse - 23 avril 2021 - RG 20/02975

Le JCP accorde le délais légal + 2 mois complémentaires, et la trêve hivernale, au vu de la précarité des habitant-es.

JCP - Toulouse - 20 décembre 2024 - RG 24/03242

Décision sur la mauvaise foi et la voie de fait. La juge accorde le délais légal, la trêve hivernale et des délais complémentaires.

CA JEX - Toulouse - 30 août 2021 - RG 21/03529

Appel d'une ordonnance du JEX (où aucun délais n'avaient été accordés). Les famillent gagnent 4 mois de délais!

CA - Toulouse - 11 mai 2021 - RG 20/02207

Après une décision d'expulsion immédiate : les occupant-es font appel sur la suppression de la trêve hivernale dû au constat de la voie de fait.