Le juge accorde la suspension de l'exécution provisoire (exécution de la décision d'expulsion) jusqu'à décision de la Cour d'Appel.

Procédure d'expulsion devant le JCP : la juge refuse la voie de fait, accorde des délais supplémentaires, la trêve et le délai légal.

le propriétaire et les occupant-es s'accordent en amont du procès et proposent un protocole d'accord au juge afin qu'il soit homologué.

Recours contre l’accord du concours de la force publique

Le tribunal statue sur les notions de voie de fait et la mauvaise foi qui permettent de réduire ou supprimer les délais légaux. Il les rejette toutes les deux !

procédure d’expulsion devant la cour d’appel. Elle accorde des délais supplémentaires + la trêve hivernale au vu de la situation des habitant.es.