Demande de suspension de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion (du JCP) jusqu'à la décision de la Cour d'Appel.

Procédure d'expulsion devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP). La voie de fait n'est pas imputable, les habitantes obtiennent des délais supplémentaires.

Les occupant.es demandent la suspension du concours de la force publique en attendant que le juge de l'exécution rende une décision à propos d’une demande de délais.

Procédure d'expulsion au Tribunal Judiciaire. La voie de fait n'est pas imputable aux habitant.es, donc la trêve, le délai légal et 3 mois supplémentaires sont accordés.

Appel à jour fixe de la décision de première instance par le propriétaire pour faire supprimer le délai des 2 mois et la trêve hivernale

La Cour d'appel revient sur la suppression des délais de 2 mois après le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale, car la voie de fait n'est pas imputable aux habitants.