Le juge accorde le délai légal de deux mois ainsi que la trêve hivernale. Il refuse de reconnaitre une manoeuvre et la mauvaise foi.

Le juge accorde, post-Kasbarian, le délai légal de deux mois ainsi que la trêve hivernale. Et également, 11 mois de délais complémentaires !!!

Ordonnance du JCP de Toulouse

Le juge de la cour d'appel accorde le délai légal de deux mois, ainsi que la trêve hivernale et 3 mois de délais complémentaires. La voie de fait n'est pas imputable aux habitant-es.

Le juge de la Cour d'Appel reprend la décision de 1ère instance (pas de mauvaise foi ni de voie de fait) Il accorde des délais et la trêve hivernale.

Suspension de l'arrêté d'expulsion 24h émis par la préfecture (d'après l'art. 38 DALO). Sur l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale.