demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007)

demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).

Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui oblige la régularité du séjour afin d'obtenir l'aide juridictionelle.

procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés. Sur l'intérêt à agir du propriétaire.

Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixe

Procédure au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX).