C'est quoi qu'on apelle un DALO 7 jours ? Le 38 DALO est une disposition qui permet d'expulser un squat sans la procédure juridique habituelle (devant lea Juge des Contentieux et de la Prote ...

Merde, ça a l'air grave, c'est quoi ce papier de la pref ???   Ce document est un arrêté d'expulsion de la préfecture. C'est ce qu'on appelle plus couramment ...

TUTO TOTO
  Demande de suspension du concours de la force publique
  Il existe une procédure qui suspend l'intervention des flics pour t'expulser. C'est un ...