Il existe une procédure pour arrêter temporairement les effets de la décision du juge (par ex une expulsion) jusqu'à la décision de la Cour d'Appel.

L'appel à jour fixe est une procédure d'appel qui permet d'obtenir une décision de la Cour d'Appel rapidement.

Votre squat fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sous 7 jours (qu'on apelle aussi arrêté 38 DALO 7 jours) ? Rien n'est perdu, il existe des recours, qu'on gagne souvent. Découvre comment faire dans ce ...

À demander au juge si t'es averti.e de l'audience trop tard et que la décision n'a pas encore été rendue.