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Tuto Toto - Demande de suspension du concours de la force publique

Il existe une procédure qui suspend l'intervention des flics pour t'expulser. Elle a très peu de chance d'aboutir, mais ça a déjà marché.

Tuto Toto - Arrêt de l'exécution provisoire

Il existe une procédure pour arrêter temporairement les effets de la décision du juge (par ex une expulsion) jusqu'à la décision de la Cour d'Appel.

Tuto Toto - Appel à jour fixe

L'appel à jour fixe est une procédure d'appel qui permet d'obtenir une décision de la Cour d'Appel rapidement.

Tuto toto - Demande de réouverture des débats au tribunal judiciaire

À demander au juge si t'es averti.e de l'audience trop tard et que la décision n'a pas encore été rendue.