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Assignation en référé "à heure indiquée" ou "heure à heure"

Ca veut dire quoi cette assignation ? Que ton audience va arriver trĂšs trĂšs rapidement

Signification d'une ordonnance du premier président de la Cour d'Appel

Ordonnance de rĂ©fĂ©ré  Premier prĂ©sident
 Cour d’appel
 Je comprends rien ??

Signification d'une ordonnance sur requĂȘte - RelevĂ© d'identitĂ© des occupant-es

Une ordonnance sur requĂȘte est rendu non-contradictoirement. C’est-Ă -dire que la juge a seulement entendu le propriĂ©taire pour faire droit Ă  ses demandes.

Signification d'une ordonnance sur requĂȘte - Expulsion

C'est quoi ça ?? Si tu veux rester dans ton squat, il faudra aller trÚs vite.

Signification d'une ordonnance de référé

Qu'est-ce que c'est ? C'est la décision d'expulsion du juge.

Signification d'une décision du JEX

C'est la décision du juge de l'exécution (JEX) qui t'es remis par un commissaire de justice.