Hello,
Deux nouvelles JP, trois nouveaux documents expliquer et un peu d'actu sur la nouvelle loi anti-squat !
Actu sur la nouvelle loi :
Le gouvernement expulse les pauvres de chez eux, vol 4 ! (affiche collé par-ci par-là en france en décembre 2025)
Veille sur la nouvelle loi anti-squat
JP :
JCP – Marseille – 21 novembre 2024 - RG 23/05769
TA - Toulouse - 12 décembre 2025 - N°2508337
Doc expliquer :
Notification d'une ordonnance de rejet d'un référé du tribunal administratif