Notification d'une décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) Tu reçois ce courrier par lettre simple si ta demande d'aide juridictionnelle est acceptée ou par ...
Déposer une demande d'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle ça permet de rémunérer des avocat.es sans dépenser d'argent : c'est l'état qui les paye ...
Lorsqu'on veut faire un pourvoi en cassation d'un arrêt d'une cour d'appel, à moins d'être riche, il est possible de demander l'Aide Juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d' ...
Lors d'une demande d'Aide Juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation, il faut en plus du formulaire d'AJ fournir de nombreux documents (d&eacut ...
Lorsque tu es éligible à l'Aide Juridictionnelle (AJ), il est possible pour le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation de refuser ta demande parce qu'elle consid&egr ...
Tu peux faire un recours du refus d'Aide Juridictionnelle (AJ) du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation (voir « Décision de refus d'AJ par le BAJ de la Cour de ...
Lorsque tu es éligible à l'Aide Juridictionnelle (AJ), il est possible pour le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Conseil d'Etat de refuser ta demande parce qu'il considère q ...