Notification d'une décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) Tu reçois ce courrier par lettre simple si ta demande d'aide juridictionnelle est acceptée ou par ...

Déposer une demande d'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle ça permet de rémunérer des avocat.es sans dépenser d'argent : c'est l'état qui les paye ...

Lorsqu'on veut faire un pourvoi en cassation d'un arrêt d'une cour d'appel, à moins d'être riche, il est possible de demander l'Aide Juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d' ...