Salut !

La newsletter est lancé ! On y enverra un mail de temps en temps pour faire un récap des dernières nouveautés pour éviter d'avoir à venir sur le site tout le temps :) vous pouvez vous abonnez ici (il faut confirmer par mail, vérifiez vos spams !) : La newsletter !

Si ce gouvernement reste en place, le ministre du logement va pondre une nouvelle loi anti-squat qui facilite les expulsions en tout genre (extension de la loi "narcotrafic" et expulsions facilité des locations saisonières?). On vous tiendra au courant dès qu'il y a des nouvelles infos... !

Et comme d'hab, hésitez pas si vous avez des questions/corrections/infos/décisions à faire partager à tout le monde ! Cela se passe sur cette page ! On a un bug sur la partie contribution, mais on vous contactera par mail si vous envoyez quelque chose !

Voici les nouvelles décisions postés sur le site :

JCP - Bobigny - 3 octobre 2025 - RG 25/00567 (délai complémentaire de 6 mois : pas de voie de fait ni de mauvaise foi!)

JCP - Tours - 10 juillet 2025 - RG 25/00017 (délai de 4 mois après le commandement de quitter les lieux)

TA - Versailles - 24 janvier 2024 - N°2400116 (rejet d'une demande d'expulsion en urgence d'un campement)

TA - Marseille - 25 février 2025 - N°2501564 (suspension expulsion art 38 DALO 7 jours)

TA - Marseille - 19 septembre 2025 – N°2510774 (suspension expulsion art 38 DALO 7 jours)

CE - 12 juillet 2017 - N°404815 (sur l'urgence au Tribunal Administratif)

TA - Marseille - 25 octobre 2024 - 24010575 (incompétence du Tribunal Administratif)

Lexique :

Rajout de définitions dans le lexique : incompétence ; ordonnance sur requête ; usage d'un batiment d'une personne publique