Suspension d'un arrếté d'expulsion art 38 sous 7 jours

L'arrêté expulsion 7 jours est suspendue car la préfecture n'a pas prise en considération la situation de la famille (elle le dit elle même...!)

Suspension d'un arrêté prefectoral d'expulsion sous 7 jours avec un référé-liberté

Suspension d'un arrêté prefectoral art-38 dalo sous 7 jours !

Un proprio essaye d'obliger la préfecture à expulser un occupant ! Sa demande est rejeté :)

Suite à un premiet rejet, les habitantes obtiennent finalement une suspension de l'art-38 7 jours ! folieee