Rejet de la demande d'expulsion en urgence d'un squat au tribunal administratif

Suspension de l’accord du concours de la force publique pour une expulsion locative

Indemnisation suite à une expulsion avant l'audience devant le JEX

Procédure d'expulsion devant le JCP

Les degradations et le changement de serrure sur la porte anti squat ne caractérisent pas la voie fait

Les degradations sur la porte anti squat ne caractérisent pas la voie de fait