Hop ! encore un article 38 d'expulsion sous 7 jours suspendu !!

Suspension de l'arrêté d'expulsion sous 7 jours de la préfecture (article 38) !

La préfecture se voit suspendre son arrêté d’expulsion sous 7 jours !!!

Arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion jusqu'à l'appel de cette décision

2 mois de délais pour une personne qui se maintient en HUDA

Le propriétaire se fait dégager par le juge des référés du tribunal administratif de paris car il n’y a aucune urgence