TGI – Bobigny – 21 septembre 2011

Demande de rĂ©tractation d'une ordonnance d'expulsion obtenu sur requĂȘte : annulation de l'ordonnance !

TJ - Toulouse - 9 juin 2020

Décision sur les indemnités d'occupation et le départ volontaire

TA - Toulouse - 20 août 2020

Suspension du concours de la force publique (=suspension de l'expulsion!) devant le tribunal administratif !

TA - Toulouse - 31 octobre 2024

Une famille, expulsé de son squat, demande son hébergement en urgence devant le tribunal administratif.

TA - Toulouse - 5 novembre 2024

Une famille, rĂ©cemment expulsĂ© de son squat, introduit une requĂȘte devant le tribunal administratif afin d'ĂȘtre hĂ©bergĂ© en urgence par la prĂ©fecture

TJ - Toulouse - 13 mai 2025 - RG 25/00361

Le juge se déclare incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion