Demande de rĂ©tractation d'une ordonnance d'expulsion obtenu sur requĂȘte : annulation de l'ordonnance !
Décision sur les indemnités d'occupation et le départ volontaire
Suspension du concours de la force publique (=suspension de l'expulsion!) devant le tribunal administratif !
Une famille, expulsé de son squat, demande son hébergement en urgence devant le tribunal administratif.
Une famille, rĂ©cemment expulsĂ© de son squat, introduit une requĂȘte devant le tribunal administratif afin d'ĂȘtre hĂ©bergĂ© en urgence par la prĂ©fecture
Le juge se déclare incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion