Une famille, expulsé de son squat, demande son hébergement en urgence devant le tribunal administratif.

Une famille, récemment expulsé de son squat, introduit une requête devant le tribunal administratif afin d'être hébergé en urgence par la préfecture

Le juge se déclare incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion

Le juge accorde les délais dit "légaux", elle ne retient ni la voie de fait ni la mauvaise foi !

La juge rejette les demandes du proprio (HLM) de suppresion des délais légaux (pas de voie de fait, ni de mauvaise foi caractérisé)

Pas de voie de fait, pas de mauvaise foi = délais dit "légaux" accordés (2 mois + trêve hivernale) !