Décision de la Cour d'Appel qui réduit les indemnités d'occupations.
Retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces
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Rétractation d'ordonnance sur requête : les constats d'huissier ne suffisent pas pour prouver qu'il n'a pas pu récolter les identités
Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO sous 7 jours.