Référé mesure utile concernant l'expulsion d'une famille en HUDA
Un squat d'habitation et d'activités gagne presque 5 mois de délai devant le juge de l'exécution!
Le JEX accorde 1 an de délai à une famille locataire !
Une locataire obtient 4 mois de délais complémentaires devant le Juge de l'exécution
Sur l'intérêt à agir : c'est à la société qui loue les locaux, et non au propriétaire des murs, d'assigner les occupants
Une locataire dont le bail a expiré obtient 4 mois et demi de délais