Allez hop l'arrêté expulsion 7 jours ça dégage, un de + !!!

Le juge se déclare incompétent et renvoie le dossier devant le JCP, en procédure classique

Aucun projet, aucun danger = aucune urgence. Renvoie au fond pour une expulsion d'un batiment public

Le juge suspend l'expulsion (bon ok juste 1 jour, mais c'est déja ça !)

La Mairie de Toulouse essaye d'expulsé en référé des familles d'un batiment, le juge renvoie l'affaire au fond !

Ordonnance du JCP qui accorde des délais ainsi que la trêve hivernale, et qui statue sur la voie de fait et la manoeuvre