CA de Toulouse – 14 janvier 2021

Décision de la Cour d'Appel qui réduit les indemnités d'occupations.

CA - Paris - 2 mars 2012

Retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces

CA - 8 janvier 2015 - n°1400194

retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se défendre lors du premier proces

CA Douai - 19/02/2015 - n°14/04934

Rétractation d'ordonnance sur requête : les constats d'huissier ne suffisent pas pour prouver qu'il n'a pas pu récolter les identités

TA Nice - 7 novembre 2024 - n° 2405597

Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours

TA de Lyon - 12 février 2025 - n°25/00962

Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO sous 7 jours.