ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral article 38 DALO - 24h

C’est quoi ce papier de la prĂ©fecture ? C’est chaud lĂ  non ? Ce document est un arrĂȘtĂ© d’expulsion de la prĂ©fecture.

JCP - Toulouse - 18 octobre 2021 - RG 21/02537

Les degradations et le changement de serrure sur la porte anti squat ne caractérisent pas la voie fait

JCP - Toulouse - 2 juin 2020 - RG 12-20-000019

Les degradations sur la porte anti squat ne caractérisent pas la voie de fait

Fin de la trĂȘve hivernale : Contre-Attaque Juridique OrganisĂ©e !

Lancement officiel de la CAJO, outil collaboratif de contre-attaque juridique pour la défense des squats !

Les digitales - 6eme édition !

Programme des Digitales du 4 au 6 avril 2025, Ă  la Kunda - Vitry sur Seine !

JCP – Toulouse – 23 fĂ©vrier 2024

La juge accorde le dĂ©lais lĂ©gal de 2 mois et la trĂȘve hivernale car elle rejette la voie de fait, la manoeuvre et la mauvaise foi !