TA de Lyon - 12 février 2025 - n°25/00962

Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO sous 7 jours.

(Brochure) Collectif anti-expulsions Lille - Guide pratique

Brochure de 2018 sur les expulsions et comment y faire face.

(Brochure) Toutes les portes s'ouvrent

Quelques techniques de squatteur-euses pour venir à bout des serrures !

CA - Paris - 22 juin 2011 - RG 10/19587

La Cour d’Appel de Paris rétracte l’ordonnance sur requête d’expulsion, notamment car il n'y a pas d'urgence à expulser.

JCP - Toulouse - 23 avril 2021 - RG 21/01173

Procédure de tierce opposition. La voie de fait n'est pas imputable à la nouvelle famille.

JCP - Toulouse - 12 août 2024 - RG 24/00935

Négociation d'un délai entre les occupantes et le propriétaire. La juge accorde 8 mois