Indemnisation suite à une expulsion avant l'audience devant le JEX

Procédure d'expulsion devant le JCP

Qu'est-ce que c'est ? C'est la décision d'expulsion du juge.

C'est la décision du juge de l'exécution (JEX) qui t'es remis par un commissaire de justice.

Ca fait peur non ? En fait, pas tellement. C'est un document que t'apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement.

C’est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L’arrêt est la décision du juge de la cour d’appel.