La juge déclare la nullité de l'expulsion, ordonne la réintégration des lieux et condamne le propriétaire à payer des indemnités au locataire.

À demander au juge si t'es averti.e de l'audience trop tard et que la décision n'a pas encore été rendue.

Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.

Suspension d'un arrêté préfectoral d'expulsion au bout de 7 jours (art 38 DALO)

Le Juge de l'Exécution accorde 8 mois de délais complémentaires !

Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) : 6 mois accordés